Domaine d’application de la loi du 5 juillet 1985: ne garez pas votre scooter n’importe où !
La loi du du 5 juillet 1985 ne s’applique pas à un véhicule terrestre a moteur garé dans le hall d’entrée d’un immeuble…
Les conditions de mise en œuvre de l’action en garantie décennale par le vendeur de l’ouvrage en dépit de la vente
En ce qui concerne les conditions de mise en œuvre de l’action en garantie décennale par le vendeur de l’ouvrage en dépit de…
Décret du 21 novembre 2020 : de nouvelles dispositions renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
Source: Decret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 (JO 23 décembre 2020, texte n° 41) Le décret renforce tout d’abord l’efficacité de la procédure pénale en…
Réparation du dommage corporel : Recours des organismes sociaux et droit de préférence de la victime.
La subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie. En ce cas, cette dernière peut exercer ses…